Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 janvier 2999 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Robineau), 237106, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-04-03, 54-03 M. G. qui a été remis aux autorités italiennes le 16 octobre 1998 sur le fondement d'un décret accordant son extradition en date du 14 octobre 1998 et qui a été placé en "résidence pénitentiaire", fait valoir sans être contesté, qu'eu égard aux remises de peine prévues par la loi italienne, le décret du 11 mai 2001 accordant l'extension de son extradition pour l'exécution d'une peine de 10 ans de réclusion prononcée le 16 mai 1994 par la cour d'assises d'appel de Bologne constitue à ce jour le seul obstacle à sa libération. Si le Garde des sceaux indique qu'il s'engage à ne pas mettre immédiatement à exécution le décret d'extension litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce décret n'ait pas été notifié aux autorités italiennes auxquelles M. G. a été remis dès 1998. Ce dernier justifie ainsi de la condition d'urgence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 janvier 2999 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Robineau), 237106, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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