Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du président de la section du contentieux, du 1 avril 1984, 61264)
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Résumé
16-02-07 Un arrêté du maire de Colombier-Saugnieu réglementant l'activité des conducteurs de taxis assurant la desserte de la commune y compris l'aéroport de "Satolas" est au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. L'un au moins des moyens invoqués par le commissaire de la République du département à l'encontre de cet arrêté paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté, confirmation de l'ordonnance par laquelle le délégué du président du tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du président de la section du contentieux, du 1 avril 1984, 61264)
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