Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du président de la section du contentieux, du 2 juillet 1982, 43545)
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Résumé
16-02-07 L'arrêté du maire de Sarcelles organisant un concours titres en vue de la nomination d'un agent de bureau n'entre pas dans pas dans le champ de l'application de l'article 3, [4ème alinéa] de la loi du 2 mars 1982.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du président de la section du contentieux, du 2 juillet 1982, 43545)
Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laqu...
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