Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 avril 1994, 147249, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-02-05 Annulation d'une décision imposant l'Algérie comme pays de destination à un ressortissant algérien faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière alors que le retour de l'intéressé vers son pays d'origine comporte pour lui des risques liés à ses activités politiques.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 avril 1994, 147249, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 avril et 14 mai 1993, présentées par M. Mohamed X... demeurant ... (78100) Saint-Germain-en-Laye; M. X... demande au président de la sectio...
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