Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1991, 126247, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-03-03 La circonstance que la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger ne mentionnait pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boîte aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1991, 126247, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1991, présentée par M. Belka...
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