Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1991, 127344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-02-01, 335-03-01-01 Secrétaire général de la préfecture du Vaucluse bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Vaucluse publié au recueil officiel du département du Vaucluse. Alors même que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. T. a été prise sur proposition du secrétaire général, celui-ci était compétent pour signer par délégation du préfet du Vaucluse ladite décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1991, 127344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Unal Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la se...
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