Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1998, 198266, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-03, 54-01-04-01-01 Seul l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière justifie d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté. Irrecevabilité de la requête présentée par sa concubine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 2 décembre 1998, 198266, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet ...
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