Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-03-03(11) Un arrêté de reconduite à la frontière peut être valablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
335-03-03-03(12) Un arrêté de reconduite à la frontière peut être valablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être accompagné de l'indication des voies et délais de recours.335-03-03-03(2) Un arrêté de reconduite à la frontière peut être valablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié court à compter du jour de la notification à 24 heures.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREF...
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