Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
335-03-02-02-02 La circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande a...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
