Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 novembre 1993, 137541, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-01-01 Les dispositions des 1° et 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de ce 3° à l'examen préalable de la nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance ou de renouvellement de ce titre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 novembre 1993, 137541, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le prési...Voir le contenu complet de ce document
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