Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 novembre 1994, 149047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-03-02-02 L'administration peut opposer l'insuffisance de sérieux des études lors d'une demande de premier titre de séjour, déposée en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 novembre 1994, 149047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1993 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jorge X...
Y..., demeurant chez M. Alvarez Z.....Voir le contenu complet de ce document
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