Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 28 septembre 1990, 118148)
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Résumé
01-05-04-02, 335-03-02-04 Reconduite à la frontière d'un étranger dont l'épouse, arrivée en France trois ans après lui, se trouvait encore, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la commission des recours des réfugiés et apatrides saisie du refus de statut de réfugié qui lui avait été opposée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 28 septembre 1990, 118148)
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet du ...
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