Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 12 mars 1993, 138222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-02-05 Arrêté préfectoral ordonnant la reconduite vers son pays d'origine d'un ressortissant turc dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée. La publicité faite sur la participation de cet étranger à une grève de la faim n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine. S'il fait état par ailleurs de la situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, il n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine et ne peut, en tout état de cause, soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme auraient été méconnues.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 12 mars 1993, 138222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section ...
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