Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 12 mars 1993, 139005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-02-05 A l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine, M. Y. produit des documents tendant à établir qu'il y fait l'objet de poursuites en raison de son activité politique. Ces documents, dont le préfet ne conteste ni l'authenticité ni la valeur probante, et qui n'ont été soumis ni à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ni à la commission de recours des réfugiés, établissent des circonstances nouvelles faisant obstacle à la reconduite de M. Y. à destination du pays dont il a la nationalité. Illégalité de l'arrêté préfectoral en tant qu'il ordonne la reconduite de M. Y. vers son pays d'origine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 12 mars 1993, 139005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE deman...
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