Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 4 décembre 2002, 241042, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
L'appel formé devant la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, doit, sous peine d'irrecevabilité, être assorti d'un exposé écrit des moyens invoqués. Si la commission peut, dès lors, rejeter pour défaut de motivation un appel lorsque le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête, s'est abstenu de le faire, en revanche, la motivation écrite peut être, en l'absence de texte précisant les modalités de saisine de la commission, régulièrement exposée après l'expiration du délai de recours.
L'appel formé devant la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, doit, sous peine d'irrecevabilité, être assorti d'un exposé écrit des moyens invoqués. Si la commission peut, dès lors, rejeter pour défaut de motivation un appel lorsque le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête, s'est abstenu de le faire, en revanche, la motivation écrite peut être, en l'absence de texte précisant les modalités de saisine de la commission, régulièrement exposée après l'expiration du délai de recours.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 4 décembre 2002, 241042, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 septembre 1998 de la commission départe...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
