Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 234148, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Si le conseil du requérant a demandé devant la commission centrale d'aide sociale le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit, serait acceptée. Dès lors, et alors même qu'il n'aurait pas été informé du refus de sa demande de renvoi, il lui appartenait de se présenter à l'audience fixée ou de s'y faire représenter, sans que la circonstance qu'il n'ait reçu qu'après l'audience une lettre refusant le renvoi de l'affaire n'entache d'irrégularité la procédure suivie par la commission centrale d'aide sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 234148, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 1995 et fixant à 30 000 F (4 573,47 euros) la récupération effectuée sur les donations consenties par M. et Mme Marcel X à M. Yves X et rejetant le surplus des conclusions ...
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