Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 244844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours ministériel dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale rendue au profit d'une personne entre temps décédée, lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugé et alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante.
[RJ1] Rappr., pour le décès du requérant, 23 octobre 1935, Sieur Moreau, p. 975. Par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer sur une requête dirigée contre une décision rendue au profit d'une personne entre temps décédée, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée et alors que le requérant ne justifie pas d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 244844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du...
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