Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 avril 2002, 231033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 avril 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D... Priscilla OWUSU, demeurant ... ; Mme OWUSU demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
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) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
Points de l'Affaire N°
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Fin de visas de l'Affaire N° 231033
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 231033
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 231033
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme OWUSU, de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 janvier 2000, de la décision du 30 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme OWUSU, entrée en France trois ans avant l'intervention de la mesure de reconduite attaquée, s'est mariée en juin 1998 à un compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu deux enfants...
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