Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 avril 2002, 231033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-08-02-03 Personne de nationalité étrangère entrée en France trois ans avant l'intervention, en février 2001, de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, mariée en juin 1998 à un compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en décembre 1998 et novembre 2000. Alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
335-03-02-02 Personne de nationalité étrangère entrée en France trois ans avant l'intervention, en février 2001, de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, mariée en juin 1998 à un compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en décembre 1998 et novembre 2000. Alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 avril 2002, 231033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D... Priscilla OWUSU, demeurant ... ; Mme OWUSU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ...Voir le contenu complet de ce document
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