Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 248889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-02-06 a) Si le législateur a, par les articles L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, entendu réserver le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux seuls étrangers titulaires, pendant trois années continues, de titres les autorisant à travailler, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que cette autorisation porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale.... ...b) Dès lors que la condition tenant à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle est remplie, aucune disposition n'impose non plus que les trois années de résidence régulière aient été couvertes par le même titre de séjour ou par des titres de même catégorie.
335-01 a) Si le législateur a, par les articles L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, entendu réserver le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux seuls étrangers titulaires, pendant trois années continues, de titres les autorisant à travailler, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que cette autorisation porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale.... ...b) Dès lors que la condition tenant à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle est remplie, aucune disposition n'impose non plus que les trois années de résidence régulière aient été couvertes par le même titre de séjour ou par des titres de même catégorie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 248889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par Mme Ferré, présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION E...
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