Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 235933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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55-03-01 a) Le dispositif de formation continue issu de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, qui trouve son fondement dans un texte spécifique, dont les modalités d'application sont renvoyées à des conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et la profession médicale, qui ne s'applique qu'à cette dernière profession et bénéficie d'un financement assuré à la fois par des contributions conventionnelles des médecins et des dotations des caisses, est indépendant du dispositif de droit commun issu, pour les professions libérales, de l'article L. 953-1 du code du travail, qui fait bénéficier les membres de ces professions du droit général à la formation professionnelle et trouve son financement dans des cotisations obligatoires recouvrées comme en matière de sécurité sociale.... ...b) Il en résulte que les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail, qui prévoient le reversement au Trésor public de l'excédent des ressources non utilisées à des actions de formation, ne s'appliquent qu'aux sommes collectées par les U.R.S.S.A.F. dans le cadre du dispositif légal de formation continue issu de l'article L. 953-1 du code du travail.

66-09 a) Le dispositif de formation continue issu de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, qui trouve son fondement dans un texte spécifique, dont les modalités d'application sont renvoyées à des conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et la profession médicale, qui ne s'applique qu'à cette dernière profession et bénéficie d'un financement assuré à la fois par des contributions conventionnelles des médecins et des dotations des caisses, est indépendant du dispositif de droit commun issu, pour les professions libérales, de l'article L. 953-1 du code du travail, qui fait bénéficier les membres de ces professions du droit général à la formation professionnelle et trouve son financement dans des cotisations obligatoires recouvrées comme en matière de sécurité sociale.... ...b) Il en résulte que les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail, qui prévoient le reversement au Trésor public de l'excédent des ressources non utilisées à des actions de formation, ne s'appliquent qu'aux sommes collectées par les U.R.S.S.A.F. dans le cadre du dispositif légal de formation continue issu de l'article L. 953-1 du code du travail.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 235933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNMATS), dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un titre exécutoire émis le 22 avril 1997 pour le recouvrement de la somme de 28 490 347,43 F ainsi que le commandement de payer du 9 mai 1997 ;

2°) de condamner le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) à lui verser la somme de 7 622,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de jus...

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