Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 267651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
48-02-01-05-01 Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à l'entrée en jouissance immédiate de la pension, plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin et à ce titre incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations posé par le droit communautaire, ayant été maintenues, le requérant, fonctionnaire masculin totalisant plus de quinze années de services et ayant assumé la charge de quatre enfants, a droit au bénéfice de ces dispositions. Saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'accorder ce droit, le juge doit, pour déterminer la date à laquelle doit être fixée en pareille hypothèse l'entrée en jouissance d'une pension et, en particulier, pour apprécier si cette date peut être antérieure à celle de sa décision, tenir compte de la position de l'agent au cours de cette période et d'éviter tout cumul entre le traitement d'activité et la pension de retraite.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 267651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 au titre de l'article ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
