Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2005, 265553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03-02-01 a) Il résulte des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code du travail que la dérogation à la règle du repos dominical prévue par ce dernier article ne peut-être accordée à un établissement déterminé qu'en raison de sa situation propre, au regard notamment du type d'activité exercé et de la nature des produits vendus ou des prestations fournies. La circonstance qu'un établissement soit situé au sein d'un centre commercial, c'est-à-dire d'une structure offrant simultanément en un même lieu de larges possibilités de vente et d'activités de loisirs, est notamment, par elle-même, sans incidence sur les conditions d'application de cet article.,,b) Ne commet pas d'erreur de droit la cour qui estime, pour écarter l'existence d'un préjudice pour le public au sens des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail, que les différents établissements d'un centre commercial ne peuvent être regardés, du seul fait de leur emplacement au sein d'une telle structure, comme proposant des activités familiales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2005, 265553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP », dont le siège est centre commercial « Avant Cap », lieu-dit Plan de Campagne à Cabriès (13480) ; l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP ...
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