Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 271493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02-007 Il ressort des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des articles 19 et 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application que les observations écrites formulées, dans le cadre de l'évaluation d'un magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction, par le président de la cour d'assises, le président de la chambre de l'instruction et le président de la chambre des appels correctionnels du ressort dans lequel exerce le magistrat constituent un élément même de l'évaluation. Ces observations, qui doivent être annexées à l'évaluation, ont pour objet d'informer pleinement le magistrat évalué des appréciations portées à son égard. Elles revêtent donc un caractère substantiel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 271493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Eta...
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