Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 273441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02-007 Il résulte des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application que lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de la période de deux ans prévue pour l'évaluation de son activité professionnelle, cette évaluation doit être établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu. Si la nouvelle affectation du magistrat est récente et ne permet pas à l'autorité chargée de son évaluation de porter directement une appréciation sur son activité, il incombe néanmoins à cette autorité d'exercer elle-même son pouvoir d'évaluation en tenant compte des appréciations des magistrats auprès desquels l'intéressé avait été affecté, qui sont à sa disposition ou qu'il lui appartient de recueillir, de manière à couvrir l'ensemble des fonctions exercées au cours de la période des deux années, objet de l'évaluation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 273441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Béatrice A, épouse du B, demeurant ... ; Mme A de...
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