Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 279432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-02-02 Garde des sceaux envisageant dans un premier temps, puis renonçant finalement à présenter la nomination au premier grade d'un magistrat. Erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du ministère de la justice, qui soumettent à la signature du Président de la République un texte fondé non pas sur le projet qui avait recueilli l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, lequel n'avait pas été saisi de la proposition de nomination du magistrat en question, mais sur le document préparatoire élaboré par l'administration, qui comporte son nom. Dès lors que cette mention résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne l'intéressé, être regardé comme dépourvu d'existence légale. Un tel décret ne fait naître aucun droit au bénéfice du magistrat concerné. Il peut donc être retiré sans que la décision de retrait doive être motivée.
01-01-07 a) Garde des sceaux envisageant dans un premier temps, puis renonçant finalement à présenter la nomination au premier grade d'un magistrat. Erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du ministère de la justice, qui soumettent à la signature du Président de la République un texte fondé non pas sur le projet qui avait recueilli l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, lequel n'avait pas été saisi de la proposition de nomination du magistrat en question, mais sur le document préparatoire élaboré par l'administration, qui comporte son nom. Dès lors que cette mention résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne l'intéressé, être regardé comme dépourvu d'existence légale.,,b) Un tel décret ne fait naître aucun droit au bénéfice du magistrat concerné. Il peut donc être retiré sans que la décision de retrait doive être motivée. 37-04-02-009 a) Garde des sceaux envisageant dans un premier temps, puis renonçant finalement à présenter la nomination au premier grade d'un magistrat. Erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du ministère de la justice, qui soumettent à la signature du Président de la République un texte fondé non pas sur le projet qui avait recueilli l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, lequel n'avait pas été saisi de la proposition de nomination du magistrat en question, mais sur le document préparatoire élaboré par l'administration, qui comporte son nom. Dès lors que cette mention résulte, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce décret doit, en tant qu'il concerne l'intéressé, être regardé comme dépourvu d'existence légale.,,b) Un tel décret ne fait naître aucun droit au bénéfice du magistrat concerné. Il peut donc être retiré sans que la décision de retrait doive être motivée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 279432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 200...Voir le contenu complet de ce document
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