Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 15 février 2002, 227609, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-01 Des conclusions présentées par une ancienne ouvrière de l'Etat, soumise au cadre statutaire prévu par les décrets du 1er avril 1920 et du 8 janvier 1936, et qui tendent à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'une altération de la vue consécutive à l'affectation, au sein d'un l'hôpital d'instruction des armées, dans un emploi comportant l'utilisation d'un terminal avec écran, tendent à rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute et sont étrangères à l'application du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par suite, elles ressortissent à la compétence du juge administratif.
60-01-05 Il résulte des termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat, qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5 relatifs à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. Un ouvrier de l'Etat qui n'apporte pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable ou intentionnelle commise à son encontre par son employeur ne saurait faire valoir d'autres droits, à la suite des troubles de santé qu'il invoque, que ceux qui découlent des dispositions précitées du code de la sécurité sociale. Il n'est, par suite, pas recevable à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 15 février 2002, 227609, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2000 et 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne GRAMMATICO, demeurant 4, lotissement la Madona, Sainte-Lucie de Moriani à San Nicolao (20230) ; Mme GRAMMATICO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 F assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice q...Voir le contenu complet de ce document
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