Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 238315, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 238315, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS, dont le siège est ... ; la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles, a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 janvier 1998 par le maire de Villiers-le-Bâcle (91190) ;
Vu les ...Voir le contenu complet de ce document
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