Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 269291, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-03-02 Les dispositions des articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article 18 de cette loi, aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. Elles ne peuvent donc être invoquées ni par les agents en activité ni par ceux qui ont été admis à la retraite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 269291, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2001, par laquelle le ministre de...Voir le contenu complet de ce document
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