Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2003, 245147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-02 Ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus ministériel de prendre un arrêté un syndicat dont l'objet est de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant aux services de l'inspection du travail, alors que l'abstention de l'administration à prendre cet arrêté n'est pas de nature à porter atteinte à l'application régulière du droit du travail à laquelle les inspecteurs du travail doivent veiller et ne porte par suite, par elle-même, aucune atteinte aux droits que les agents de l'inspection du travail tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent. Est sans influence à cet égard la circonstance que l'absence d'intervention de l'arrêté fait obstacle à ce que des dispositions du code du travail relatives à des obligations de prévention en matière de sécurité soient prises à l'égard de certains chantiers comportant des risques particuliers.
66-01-01 Ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus ministériel de prendre un arrêté un syndicat dont l'objet est de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant aux services de l'inspection du travail, alors que l'abstention de l'administration à prendre cet arrêté n'est pas de nature à porter atteinte à l'application régulière du droit du travail à laquelle les inspecteurs du travail doivent veiller et ne porte par suite, par elle-même, aucune atteinte aux droits que les agents de l'inspection du travail tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent. Est sans influence à cet égard la circonstance que l'absence d'intervention de l'arrêté fait obstacle à ce que des dispositions du code du travail relatives à des obligations de prévention en matière de sécurité soient prises à l'égard de certains chantiers comportant des risques particuliers.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2003, 245147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est DRTEFP, ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat ...
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