Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 274282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-02 Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte cesse d'être applicable avant que le juge ait statué, le recours perd son objet alors même que l'acte continuerait de produire des effets indirects ou induits, comme c'est le cas, par exemple, pour un acte fixant une augmentation de tarifs pour une année donnée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 274282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 4 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3...
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