Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 257275, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02 Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, «l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ». Le ministre de la justice ne tenait d'aucune disposition la compétence pour exclure les magistrats judiciaires titulaires d'une dérogation à l'obligation de résidence dans le siège de leur juridiction d'affectation du champ d'application de cet article 5.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 257275, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décisio...Voir le contenu complet de ce document
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