Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 223633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-01-01 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 pris pour son application y a également été rendu applicable.
46-01-07 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 pris pour son application y a également été rendu applicable. 55 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 pris pour son application y a également été rendu applicable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 223633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le n° 223633, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètre...Voir le contenu complet de ce document
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