Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02 L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Les articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui ont modifié le code de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres hospitaliers universitaires la mission d'organiser l'enseignement et la recherche pharmaceutique nécessitent, pour entrer en vigueur, l'intervention de plusieurs décrets. En dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ces textes et du changement de Gouvernement à la suite de l'élection présidentielle du printemps 2002, la décision de refus de prendre ces textes, née près de deux années et demie après la publication de la loi, méconnaît l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire d'exécution de la loi dans un délai raisonnable. Annulation de la décision implicite de refus et injonction faite au Premier ministre de prendre les décrets en cause dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
54-06-07-01 L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Les articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui ont modifié le code de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres hospitaliers universitaires la mission d'organiser l'enseignement et la recherche pharmaceutique nécessitent, pour entrer en vigueur, l'intervention de plusieurs décrets. En dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ces textes et du changement de Gouvernement à la suite de l'élection présidentielle du printemps 2002, la décision de refus de prendre ces textes, née près de deux années et demi après la publication de la loi, méconnaît l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire d'exécution de la loi dans un délai raisonnable. Annulation de la décision implicite de refus et injonction faite au Premier ministre de prendre les décrets en cause dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. 61-04 L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Les articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui ont modifié le code de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres hospitaliers universitaires la mission d'organiser l'enseignement et la recherche pharmaceutique nécessitent, pour entrer en vigueur, l'intervention de plusieurs décrets. En dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ces textes et du changement de Gouvernement à la suite de l'élection présidentielle du printemps 2002, la décision de refus de prendre ces textes, née près de deux années et demi après la publication de la loi, méconnaît l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire d'exécution de la loi dans un délai raisonnable. Annulation de la décision implicite de refus et injonction faite au Premier ministre de prendre les décrets en cause dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le si...
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