Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2006, 275637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-05-01 Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de capitalisation annuelle automatique n'est pas applicable.
60-04-04-04-03 Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de capitalisation annuelle automatique n'est pas applicable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2006, 275637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au versement d'une indemnité de 52500 euros, avec intérêts de droits à compter du 18 mai 2001, correspondant au préjudice financier et moral subi par Mme B, en qualité d'héritière de M. Pierre C, causé par la faute de Me A, dans le cadre d'un ap...Voir le contenu complet de ce document
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