Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2006, 264227, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis du 26 octobre 1998 de la commission consultative chargée de l'examen des candidatures au titre d'agréé en architecture, d'autre part, de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des agréés en architecture ;
-
) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu la délibération n° 73 du 21 août 1997 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative à l'architecture ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1998 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant constitution de la commission consultative chargée de l'examen des candidatures au titre d'agréé en architecture ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que les mesures prises dans le cadre du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte sont sans effet en Nouvelle-Calédonie, dès lors que ces dispositions n'y sont pas applicables et que la profession d'architecte y est régie par les règles locales ; qu'en vertu de la délibération n° 73 du 21 août 1997 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, relative à l'architecture, seules peuvent porter le titre d'architecte les personnes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI