Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 281812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-01-002 Des règles relatives à la protection du milieu particulier des espèces protégées sont au nombre des mesures que les ministres compétents peuvent, en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code de l'environnement, édicter afin de poursuivre l'objectif général de conservation des espèces affirmé par la loi. Ces règles ne peuvent toutefois légalement consister en une interdiction générale et absolue de modifier le milieu où vivent ces différentes espèces mais doivent au contraire être adaptées aux nécessités que la protection de certaines espèces impose en certains lieux. Dès lors, les arrêtés attaqués, qui interdisent de manière générale la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier de chacune des espèces protégées et prévoient que cette interdiction s'applique sur tout le territoire national et en tout temps, sont entachés d'excès de pouvoir.
49-03-03 Des règles relatives à la protection du milieu particulier des espèces protégées sont au nombre des mesures que les ministres compétents peuvent, en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code de l'environnement, édicter afin de poursuivre l'objectif général de conservation des espèces affirmé par la loi. Ces règles ne peuvent toutefois légalement consister en une interdiction générale et absolue de modifier le milieu où vivent ces différentes espèces mais doivent au contraire être adaptées aux nécessités que la protection de certaines espèces impose en certains lieux. Dès lors, les arrêtés attaqués, qui interdisent de manière générale la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier de chacune des espèces protégées et prévoient que cette interdiction s'applique sur tout le territoire national et en tout temps, sont entachés d'excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 281812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège social est situé 6, rue de La Trémoille à Paris (75008) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SY...
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