Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 269720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-12 POS prévoyant que pour les établissements industriels, il doit être aménagé une aire de stationnement par 80m² de SHON du bâtiment. La règle relative aux aires de stationnement édictée par ces dispositions vise à déterminer un nombre de places de stationnement adapté à la fréquentation des établissement concernés, compte tenu en particulier des effectifs de personnes qui y travaillent ou du nombre de clients qu'ils reçoivent. Eu égard à l'objet qu'elle revêt ainsi, cette règle ne peut être regardée comme s'appliquant à un centre de traitement et de valorisation des déchets.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 269720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°, sous le n° 269720, le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; le ministre des transports, de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois et d'autres requérants, a annulé le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la SA OCREAL un permis de construire pour un centre de traitement et de valorisation de résidus urbains, ainsi que l'arrêté du 19 juin 1997 portant délivrance d'une demande de permis modificatif, et a annulé ces arrêtés ;
Vu, 2°, sous le n° 27014...Voir le contenu complet de ce document
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