Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 2 juin 2003, 253854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-02-05 Pour contester l'appréciation à laquelle s'est livré le juge des référés qui a suspendu l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un requérant ne peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de pièces nouvelles qui n'ont pas été produites en première instance. Il lui appartient, s'il estime disposer d'éléments nouveaux, d'utiliser la procédure prévue par l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui permet à toute personne intéressée de saisir à tout moment le juge des référés pour lui demander, au vu d'un élément nouveau, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 2 juin 2003, 253854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par...
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