Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 218487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-01 Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force de chose jugée, auquel le locataire du demandeur s'est volontairement soustrait pendant plusieurs années. Même si l'exequatur ainsi sollicité supposait l'engagement d'une nouvelle procédure devant une juridiction étrangère, la communication de renseignements sollicitée avait pour but exclusif la sauvegarde d'un droit constaté par les juridictions françaises. Ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit judiciairement constaté pour en déduire que le consul général de France avait pu légalement lui refuser la communication des renseignement demandés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
37-05 Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force de chose jugée, auquel le locataire du demandeur s'est volontairement soustrait pendant plusieurs années. Même si l'exequatur ainsi sollicité supposait l'engagement d'une nouvelle procédure devant une juridiction étrangère, la communication de renseignements sollicitée avait pour but exclusif la sauvegarde d'un droit constaté par les juridictions françaises. Ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit judiciairement constaté pour en déduire que le consul général de France avait pu légalement lui refuser la communication des renseignement demandés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 218487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 14 décembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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