Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 252621, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-0254-04-02-02-01 Intéressé faisant valoir qu'il suit une hormonothérapie féminisante préparatoire à une intervention chirurgicale dont l'interruption pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et produisant des pièces, notamment des certificats médicaux circonstanciés, faisant état de changements physiques importants et de troubles de l'identité sexuelle ayant été à l'origine d'épisodes dépressifs graves. Toutefois, l'état du dossier ne permettant pas d'apprécier la réalité et l'importance des troubles invoqués, l'état d'avancement du traitement hormonal suivi, ainsi que la nature et la gravité des risques pour la santé de l'intéressé liés à une éventuelle interruption de ce traitement, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d'ordonner une expertise sur ces points.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 252621, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 octob...Voir le contenu complet de ce document
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