Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 265254, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. La contestation par un agent contractuel de la décision rejetant sa demande d'intégration dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service. Par suite, la voie de l'appel reste ouverte contre le jugement ayant statué sur ce litige.
36-03 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. La contestation par un agent contractuel de la décision rejetant sa demande d'intégration dans la fonction publique est au nombre des litiges concernant l'entrée au service. Par suite, la voie de l'appel reste ouverte contre le jugement ayant statué sur ce litige.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 265254, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représen...
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