Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 265634, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05 Un litige qui concerne une bourse d'études versée à une étudiante n'ayant pas la qualité d'agent public ne saurait être regardé comme étant relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même qu'il trouverait son origine dans le non-respect par la bénéficiaire de cette bourse de son engagement contractuel de servir une personne publique pendant une durée donnée à l'issue de ses études. Ainsi, il n'est pas au nombre des litiges dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 265634, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
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