Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 264667, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière.
54-08-02-02-01-03 Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le soin de déterminer si des parcelles constituent ou non une unité foncière. 68-01-01-02-02-005 a) Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. L'appréciation portée par les juges du fond, souveraine, n'est toutefois pas susceptible d'être discutée devant ce même juge de cassation, sauf dénaturation des pièces du dossier. 68-06-04 Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. L'appréciation portée par les juges du fond, souveraine, n'est toutefois pas susceptible d'être discutée devant ce même juge de cassation, sauf dénaturation des pièces du dossier.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 264667, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMBERY, représentée par son maire ; la C...
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