Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 9 juin 2006, 280911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
15-02-01 Les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services issus du traité instituant la Communauté européenne. Ces stipulations ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'un décret organisant l'accès à la profession de notaire.
15-03-04 Les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services issus du traité instituant la Communauté européenne. Ces stipulations ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'un décret organisant l'accès à la profession de notaire. 55-03-05-03 Les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services issus du traité instituant la Communauté européenne. Ces stipulations ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'un décret organisant l'accès à la profession de notaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 9 juin 2006, 280911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le déc...
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