Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mai 2002, 217261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-005-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'administration sur les motifs d'ordre public qui s'opposeraient à la délivrance d'un visa à un étranger.
54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'administration sur les motifs d'ordre public qui s'opposeraient à la délivrance d'un visa de court séjour à un étranger.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mai 2002, 217261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelatif ABADA, demeurant 123, Conway Crescent, à Perivale (Middlesex UB6 8JB) ; M. ABADA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Points de l'Affaire N° ...Voir le contenu complet de ce document
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