Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 247120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03-02-02 Le nombre de salariés employés par une catégorie d'établissements est sans influence sur l'expression de la majorité des établissements concernés par la mesure prescrivant la fermeture des commerces un jour de la semaine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 247120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 28 février 2002, enregistré le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 12 août 1998, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES, la SOCIETE LE FOURNIL DE SAINT-HERBLAIN , la SOCIETE BAMAS , la...
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