Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 mai 2004, 251090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-01-04-01 a) Si la Cour des comptes a fait état, dans son rapport, d'irrégularités financières dans l'emploi des subventions de l'Etat et a donné une description des principales irrégularités commises et l'indication selon laquelle une procédure de gestion de fait avait été ouverte, les termes employés dans le rapport et l'analyse qui y est faite ne s'opposaient pas, alors qu'aucune appréciation sur la gravité des faits et l'imputation personnelle des responsabilités n'y est portée, à ce que la Cour fixe la ligne de compte et inflige une amende aux personnes mises en cause.,,b) La procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire. Le comptable de fait doit dès lors être mis à même de prendre connaissance des éléments d'appréciation nouveaux portés à la connaissance de la Cour, qu'ils soient à charge ou à décharge, et de présenter sur eux ses observations. Ainsi, dès lors que la Cour a fondé sa décision sur un document non communiqué à l'intéressé et alors même que ce document contenait certains éléments de nature à atténuer la responsabilité personnelle de ce dernier, il devait être mis à même d'en prendre connaissance et de formuler ses observations.
54-06-01 a) Si la Cour des comptes a fait état, dans son rapport, d'irrégularités financières dans l'emploi des subventions de l'Etat et a donné une description des principales irrégularités commises et l'indication selon laquelle une procédure de gestion de fait avait été ouverte, les termes employés dans le rapport et l'analyse qui y est faite ne s'opposaient pas, alors qu'aucune appréciation sur la gravité des faits et l'imputation personnelle des responsabilités n'y est portée, à ce que la Cour fixe la ligne de compte et inflige une amende aux personnes mises en cause.,,b) La procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire. Le comptable de fait doit dès lors être mis à même de prendre connaissance des éléments d'appréciation nouveaux portés à la connaissance de la Cour, qu'ils soient à charge ou à décharge, et de présenter sur eux ses observations. Ainsi, dès lors que la Cour a fondé sa décision sur un document non communiqué à l'intéressé et alors même que ce document contenait certains éléments de nature à atténuer la responsabilité personnelle de ce dernier, il devait être mis à même d'en prendre connaissance et de formuler ses observations.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 mai 2004, 251090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. Michel Y, demeurant ...; M. Pierre-Henri Z, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par leque...Voir le contenu complet de ce document
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