Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 274400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04-02-04 Un bulletin municipal dont ni le format ni la périodicité n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral, dont les extraits à caractère local se bornent à traiter, sous forme d'éditoriaux du maire, ou d'articles, mêmes accompagnés de photographies d'un candidat, de la situation de la commune et des réalisations de la municipalité sans excéder l'objet habituel d'une telle publication et sans faire allusion aux élections à venir ne revêt pas un caractère de propagande électorale. Le coût de la diffusion d'un tel bulletin n'a dès lors pas à être réintégré dans le compte de campagne du candidat en question.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 274400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la protestation de Mme Katherine X, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an et annulé son élection en qu...Voir le contenu complet de ce document
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