Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 15 mai 2006, 270174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-02-02-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 132-5, L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté. Lorsqu'il apparaît que les champs d'application professionnels ou territoriaux définis par les textes en cause se recoupent, il appartient au ministre, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de l'extension envisagée les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant qu'il s'applique à ces activités dans le secteur territorial considéré. Il ne peut en revanche procéder à un découpage portant sur des entreprises nominativement désignées, incluant ou excluant certaines d'entre elles et créant ainsi un régime qui varierait selon chaque entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 15 mai 2006, 270174, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 270174, la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat METALLURGIE ISERE CFECGC, dont le siège est ... cedex 20 ; le syndicat METALLURGIE ISERE CFECGC demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extens...
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