Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 274395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-06-02-03 Est sans incidence sur la procédure de modification du statut du personnel des chambres de métiers le fait que l'adoption du projet de modification par la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52, soit acquise, en cas de partage égal des voix des représentants des présidents de chambres et de ceux des personnels, grâce au vote de son président, représentant du ministre de tutelle, dès lors que celui-ci fait partie de cette commission en vertu de la loi du 10 décembre 1952 et que ni ce texte, ni aucune autre disposition ne font obstacle à ce qu'il prenne part aux votes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 274395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 274395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale (CPN 52) instituée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 modifiant les dispositions de l'annexe X du s...Voir le contenu complet de ce document
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